Délais de Paiement Loi 69-21

Nouvelle Loi 69-21 sur les délais de paiement au Maroc en 2023 : Un cadre renforcé pour la gestion des transactions commerciales.

En 2023, le Maroc a franchi une étape importante dans le renforcement de son environnement commercial en adoptant une nouvelle loi sur les délais de paiement. Cette loi vise à promouvoir des pratiques commerciales équitables et à garantir que les entreprises opèrent dans un cadre plus transparent et stable. Les délais de paiement jouent un rôle crucial dans la santé économique d’un pays, et cette nouvelle réglementation montre l’engagement du Maroc envers l’amélioration de son climat des affaires, stimuler l’économie et améliorer les relations commerciales.

• Les personnes soumises à la loi 69/21.

1. Les commerçants qui disposent d’un siège social au Maroc ;
2. Les personnes qui disposent d’une résidence fiscale au Maroc ;
3. Les personnes qui disposent d’un établissement au Maroc ;
4. Les personnes de droit privé délégataire de la gestion d’un service public ;
5. Les établissements publics qui exercent d’une façon habituelle ou professionnelle des actes de commerce.

•  Les personnes hors champs d’application de la loi 69/21.

Les personnes physiques ou morales qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 2 millions de dirhams.

• Impacts et Avantages :

La nouvelle loi sur les délais de paiement au Maroc apporte plusieurs avantages significatifs :

1. Amélioration de la Trésorerie : Les entreprises bénéficieront d’une meilleure gestion de leur trésorerie grâce à des délais de paiement plus courts, ce qui leur permettra d’investir et de se développer plus efficacement.
2. Stimulation de la Concurrence : Des délais de paiement plus équitables encourageront la concurrence en réduisant les désavantages pour les petites et moyennes entreprises par rapport aux grandes entreprises.
3. Renforcement de la Confiance : La réglementation renforcée renforcera la confiance entre les partenaires commerciaux en établissant des règles claires et transparentes.
4. Réduction des Litiges : Les dispositions contractuelles claires réduiront les litiges entre les parties, ce qui contribuera à une résolution plus rapide des différends.

• Délais de paiements et date de début de calcul :

La loi n° 69-21 a introduit l’obligation du respect des délais de paiement comme suit :

– Lorsque le délai n’est pas convenu entre les parties, le délai de paiement est fixé à 60 jours à compter de la date de facturation.

– Lorsque le délai de paiement est convenu entre les parties, il ne peut dépasser 120 jours à compter de la date de facturation.

– A titre exceptionnel, un délai maximum de 180 jours peut être prévu par décret pour les professionnels de certains secteurs à caractère spécifique ou saisonnier.

La Loi prévoit des sanctions pécuniaires pour les entreprises en cas de :

• Non-respect des délais de paiement par le débiteur :

L’amende pour non-respect du délai de paiement par le débiteur s’élève à :

+ Taux directeur fixé par Bank Al Maghrib (3% à la date de publication de la loi) à la fin du premier mois de retard ;

+ 0,85% pour les mois de retard supplémentaires.

Ces taux sont appliqués sur le montant TTC de chaque facture.

En ce qui concerne les factures en litige qui font l’objet d’une procédure judiciaire ne donnent pas lieu à l’application de l’amende précitée tant que l’affaire n’est pas résolue.

Cependant, une fois le jugement définitif prononcé, l’amende précitée devraient être payée au Trésor.

Il faut noter que l’amende pour non-respect des délais de paiement n’est pas applicable aux factures émises avant le 1er janvier 2025 dont le montant est inférieur à 10.000 dirhams HT.

• Retard ou Non dépôt de la déclaration trimestrielle :

Une amende est appliquée en cas de retard ou non dépôt de la déclaration trimestrielle selon le barème suivant :

Lorsque la déclaration est incomplète, une amende de 5.000 dirhams est applicable pour chaque facture manquante ou incohérente.